Promotal MedConnect

PROMOTAL MEDCONNECT

CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour 23/04/2024

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et (PROMOTAL MEDCONNECT, « nous », « notre »), concernant votre accès et votre utilisation du site web ainsi que de tout autre média, canal média, site web mobile ou application mobile liés ou autrement connectés à celui-ci (collectivement, la « PLATEFORME »). Nous sommes enregistrés à Paris, FRANCE et avons notre siège social au Bâtiment B, 7 rue du Fossé Blanc, Gennevilliers, 92230, FRANCE. Vous acceptez qu'en accédant à LA PLATEFORME, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LA PLATEFORME ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Des termes et conditions supplémentaires ou des documents pouvant être publiés sur LA PLATEFORME de temps en temps sont par la présente expressément incorporés par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications à ces Conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque modification. Veuillez vous assurer de vérifier les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre site afin de comprendre quelles Conditions s'appliquent. Vous serez soumis aux modifications de toute version révisée des Conditions d'utilisation et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par votre utilisation continue de LA PLATEFORME après la date de publication des Conditions d'utilisation révisées.

Les informations fournies sur LA PLATEFORME ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder à LA PLATEFORME depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

LA PLATEFORME est destinée aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire sur LA PLATEFORME.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, LA PLATEFORME est notre propriété exclusive et tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques sur LA PLATEFORME (collectivement, le « Contenu ») et les marques de commerce, marques de service et logos qu'ils contiennent (les « Marques ») sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale de France, les lois internationales sur le droit d'auteur et les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur LA PLATEFORME « EN L'ÉTAT » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune partie de LA PLATEFORME et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

À condition que vous soyez éligible à l'utilisation des solutions logicielles Promotal Medconnect, vous bénéficiez d'une licence limitée pour accéder à et utiliser LA PLATEFORME et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés concernant LA PLATEFORME, le Contenu et les Marques.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant LA PLATEFORME, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas à LA PLATEFORME par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou autre ; (4) vous n'utiliserez pas LA PLATEFORME à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation de LA PLATEFORME ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de LA PLATEFORME (ou de toute partie de celle-ci).

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser LA PLATEFORME à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons LA PLATEFORME à disposition. LA PLATEFORME ne peut pas être utilisée dans le cadre d'entreprises commerciales autres que celles spécifiquement approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur de LA PLATEFORME, vous acceptez de ne pas :

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

LA PLATEFORME n'offre pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous donner l'occasion de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur LA PLATEFORME (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs de LA PLATEFORME et via des sites web tiers. En tant que telles, toutes les Contributions que vous transmettez peuvent être traitées conformément à la Politique de confidentialité de LA PLATEFORME. Lorsque vous créez ou rendez disponible des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et LA PLATEFORME convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et données personnelles que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant LA PLATEFORME, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété associé à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions que vous avez fournies dans toute zone de LA PLATEFORME. Vous êtes seul responsable de vos Contributions à LA PLATEFORME et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

7. SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information concernant LA PLATEFORME (« Soumissions ») que vous nous fournissez sont non confidentiels et deviendront notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et serons en droit d'utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux sur ces Soumissions, et vous garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'il n'y aura aucun recours contre nous pour toute contrefaçon alléguée ou réelle de tout droit de propriété dans vos Soumissions.

8. GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller LA PLATEFORME pour détecter les violations des présentes Conditions d'utilisation ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions d'utilisation ; (3) à notre seule discrétion, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion, supprimer de LA PLATEFORME ou désactiver tous les fichiers et contenus de taille excessive ; et (5) gérer autrement LA PLATEFORME d'une manière conçue pour protéger nos droits et faciliter le bon fonctionnement de LA PLATEFORME.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur tant que vous utilisez LA PLATEFORME. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS À ET L'UTILISATION DE LA PLATEFORME À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées.

10. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu de LA PLATEFORME à tout moment ou pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de LA PLATEFORME sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de LA PLATEFORME.

Nous ne pouvons pas garantir que LA PLATEFORME sera disponible en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée à LA PLATEFORME, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier LA PLATEFORME à tout moment. Vous acceptez que nous n'aurons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou utiliser LA PLATEFORME pendant toute période d'indisponibilité.

11. PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

Promotal Medconnect s'engage à protéger la vie privée et la sécurité des informations de nos utilisateurs, en particulier les données médicales sensibles. Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union européenne, et toute loi nationale pertinente concernant le traitement des données personnelles et de santé. Nous collectons, utilisons, stockons et divulguons les données de santé et autres données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services et dans les limites autorisées par la loi, avec le consentement explicite de nos utilisateurs. Notre Politique de confidentialité complète, qui fait partie des présentes Conditions d'utilisation, détaille nos pratiques de traitement des données et vos droits concernant vos informations personnelles. Nous employons des mesures de sécurité strictes pour protéger les données contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement notre Politique de confidentialité.

12. CONFORMITÉ AUX NORMES DU SECTEUR

Promotal Medconnect adhère aux normes et réglementations applicables du secteur régissant la fourniture de services de télémédecine. Cet engagement garantit que nos services sont fournis d'une manière qui respecte ou dépasse les exigences strictes fixées pour les systèmes de technologie de santé. Nous effectuons des audits et des examens réguliers de nos pratiques et politiques pour assurer la conformité aux exigences réglementaires en matière de santé, y compris mais sans s'y limiter HIPAA aux États-Unis, le RGPD dans l'Union européenne, et d'autres normes nationales et internationales pertinentes.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France. Vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de France aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES — Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d'utilisation (chacun un « Litige » et collectivement, les « Litiges ») introduit par vous ou par nous, les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d'engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent par un avis écrit d'une Partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par des négociations informelles, le Litige sera définitivement et exclusivement résolu par un arbitrage contraignant. VOUS COMPRENEZ QUE SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage sera engagé et mené conformément aux Règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (« AAA »). L'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision par écrit. Sauf disposition contraire des règles AAA applicables ou de la loi applicable, l'arbitrage aura lieu à Paris, FRANCE.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est porté devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, le Litige sera engagé ou poursuivi devant les tribunaux situés en FRANCE, et les Parties consentent par la présente à la compétence de ces tribunaux.

Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira l'arbitrage pour tout Litige relevant de cette portion jugée illégale ou inapplicable.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur une base d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit introduit en qualité de représentant au nom du grand public.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus : (a) tout Litige cherchant à faire respecter ou protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié au vol, au piratage, à l'atteinte à la vie privée ou à l'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive.

15. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur LA PLATEFORME contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et de mettre à jour les informations sur LA PLATEFORME à tout moment, sans préavis.

16. AVERTISSEMENT

LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L'ÉTAT ET SELON DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE NOS SERVICES SE FERA À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LA PLATEFORME ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE LA PLATEFORME ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR :

(1) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DE CONTENU,

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(3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS,

(4) TOUTE INTERRUPTION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA PLATEFORME,

(5) TOUT VIRUS OU SIMILAIRE TRANSMIS VIA LA PLATEFORME,

(6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU.

17. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFIT, DE REVENUS, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME.

18. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité nous et nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats raisonnables, formulée par tout tiers en raison de ou découlant de :

(1) l'utilisation de LA PLATEFORME ;

(2) la violation des présentes Conditions d'utilisation ;

(3) toute violation de vos déclarations et garanties ;

(4) votre violation des droits d'un tiers ;

(5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur de LA PLATEFORME.

19. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez à LA PLATEFORME aux fins de la gestion de ses performances, ainsi que les données relatives à votre utilisation de LA PLATEFORME. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez. Vous acceptez que nous n'aurons aucune responsabilité pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

La visite de LA PLATEFORME, l'envoi d'emails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale de communication écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions d'utilisation et toute politique ou règle opérationnelle publiée par nous sur LA PLATEFORME constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement causé par toute cause hors de notre contrôle raisonnable. Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée séparable et n'affecte pas la validité des dispositions restantes.

22. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une plainte concernant LA PLATEFORME ou pour recevoir de plus amples informations concernant son utilisation, veuillez nous contacter à :

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