Politique de retours et garantie
Date d'effet : 09/07/2026
La présente Politique de retours et garantie s'applique aux ventes de produits, équipements, dispositifs, accessoires, logiciels, licences et prestations associées fournies par PROMOTAL SAS, notamment sous la marque commerciale Promotal MedConnect. Elle complète les devis, bons de commande, factures, conditions particulières et conditions générales applicables. En cas de contradiction, les conditions écrites expressément acceptées par PROMOTAL pour la commande concernée prévalent.
1. Champ d'application professionnel
Nos solutions sont destinées à des professionnels, établissements, distributeurs, organisations de santé et acheteurs institutionnels. Sauf accord écrit contraire, les ventes sont conclues dans un cadre professionnel. Toute disposition impérative applicable à un consommateur, à une garantie légale obligatoire ou à un droit qui ne peut pas être exclu par contrat demeure applicable.
2. Principe : ventes fermes et définitives
Sauf accord écrit préalable de PROMOTAL ou recours valable au titre d'une garantie applicable, toutes les ventes sont fermes et définitives. PROMOTAL n'accepte aucun retour, remboursement, échange, annulation ou avoir pour convenance, erreur de commande, changement d'avis, inadéquation à un besoin non communiqué, annulation par un client final, absence de financement, absence d'autorisation administrative, incompatibilité locale, produit non utilisé ou emballage non ouvert.
Ce principe s'applique dès la confirmation de commande, l'émission de la facture, la préparation de l'expédition, la remise au transporteur ou la livraison, selon l'événement intervenant en premier.
3. Retours uniquement dans le cadre d'une garantie acceptée
Un retour peut être accepté uniquement lorsqu'un défaut est couvert par une garantie applicable et après validation écrite de PROMOTAL. La garantie donne accès, au choix de PROMOTAL et dans les limites prévues par les documents contractuels, à une réparation, un remplacement, une fourniture de pièce, une intervention à distance, une correction logicielle ou un avoir commercial.
La garantie ne couvre notamment pas les dommages ou dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, une installation non conforme, une modification non autorisée, une réparation par un tiers non autorisé, l'usure normale, les consommables, batteries et accessoires sauf mention contraire, les dommages de transport après transfert des risques, les problèmes de réseau, de configuration, de compatibilité locale, de stockage, de douane ou d'utilisation contraire à la documentation.
4. Autorisation de retour obligatoire
Aucun produit ne doit être retourné sans autorisation écrite préalable de PROMOTAL. Le client doit obtenir un numéro d'autorisation de retour, ou RMA, avant toute expédition. Les retours non autorisés peuvent être refusés, retournés aux frais du client ou conservés dans l'attente d'instructions, sans reconnaissance de responsabilité par PROMOTAL.
Pour demander une autorisation de retour, le client doit fournir au minimum le numéro de devis, bon de commande ou facture, le numéro de série ou l'identifiant du produit si disponible, une description précise du défaut allégué, des photos ou vidéos utiles, les conditions d'utilisation et les coordonnées de la personne à contacter.
5. Hygiène, sécurité et données de santé
Avant tout retour autorisé, le client doit nettoyer, désinfecter et conditionner l'équipement conformément aux règles applicables aux dispositifs et matériels utilisés dans un environnement de soins. PROMOTAL peut refuser tout produit présentant un risque sanitaire, biologique, chimique ou de sécurité.
Le client est seul responsable de la suppression, de l'anonymisation ou de la sécurisation des données personnelles, données de santé, identifiants, configurations réseau et informations confidentielles présentes sur un produit retourné. Aucun produit contenant des données patient identifiables ne doit être expédié sans instruction écrite préalable de PROMOTAL.
6. Transport, emballage, douanes et frais
Sauf obligation légale impérative ou accord écrit contraire, le client supporte les frais de retour, d'assurance, d'emballage, de manutention, de douane, de taxes, de courtage et de réexpédition. Le risque de perte ou d'endommagement reste à la charge du client jusqu'à la réception effective du produit par PROMOTAL ou par le centre de service indiqué dans l'autorisation de retour.
Les produits doivent être emballés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente. Tout dommage causé par un emballage insuffisant peut exclure la prise en charge au titre de la garantie.
7. Ventes internationales
Les ventes internationales sont fermes et définitives. PROMOTAL n'accepte aucun retour ou remboursement lié à un refus d'importation, un blocage douanier, un retard de transport, une taxe ou un droit local, une exigence réglementaire locale, une incompatibilité électrique, réseau, linguistique ou technique, un refus de livraison, une absence d'autorisation d'utilisation ou une impossibilité d'installation dans le pays de destination.
Sauf accord écrit contraire, le client agit comme importateur officiel et est responsable de vérifier avant commande que les produits peuvent être importés, installés, utilisés, enregistrés et exploités dans son pays. Les recours au titre de la garantie pour les ventes internationales peuvent être fournis à distance, par envoi de pièces, réparation, remplacement ou autre solution jugée appropriée par PROMOTAL. Les frais transfrontaliers restent à la charge du client sauf stipulation écrite contraire.
8. Logiciels, licences, prestations et configurations
Les logiciels, licences, accès, abonnements, développements spécifiques, configurations, intégrations, formations, prestations professionnelles et services de déploiement ne sont ni repris ni remboursés dès lors que l'accès a été fourni, que la licence a été activée, que la prestation a commencé ou que des travaux de préparation ont été engagés, sauf obligation légale impérative ou accord écrit contraire.
9. Dommages de transport et produits manquants
Le client doit inspecter les produits dès la livraison. Tout dommage apparent, colis manquant, colis ouvert, produit manquant ou réserve de transport doit être signalé au transporteur selon ses procédures et communiqué à PROMOTAL par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, avec photos et documents de transport. Un signalement tardif peut empêcher ou limiter tout recours contre le transporteur ou contre PROMOTAL, dans les limites autorisées par la loi.
10. Diagnostic et refus de prise en charge
L'acceptation d'un produit en inspection ne vaut pas reconnaissance d'un défaut couvert par la garantie. Si PROMOTAL constate que le défaut n'est pas couvert, que le produit n'est pas défectueux, que la panne résulte d'une cause exclue ou que la demande est infondée, PROMOTAL peut facturer les frais de diagnostic, de main-d'oeuvre, de stockage, de transport et de remise en état, ou proposer un devis de réparation.
11. Absence de renonciation
Toute acceptation exceptionnelle d'un retour, d'un avoir ou d'un geste commercial par PROMOTAL est strictement limitée au cas concerné. Elle ne crée aucun droit futur, aucune pratique commerciale obligatoire et aucune renonciation à la présente Politique.
12. Droit applicable et juridiction
La présente Politique est régie par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à une vente professionnelle sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf stipulation écrite contraire ou règle impérative imposant une autre juridiction.
13. Contact
Pour toute demande de garantie ou d'autorisation de retour :
PROMOTAL SAS
22 rue Saint-Denis-de-Gastines, 53500 Ernée, France
[email protected]