# Conditions générales d'utilisation - Promotal MedConnect > Conditions générales d'utilisation de la plateforme de téléconsultation Promotal MedConnect, éditée par PROMOTAL SAS. # Conditions générales d'utilisation **Date d'effet : 05/05/2026** Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de téléconsultation Promotal MedConnect (le « Service » ou la « Plateforme »), éditée par PROMOTAL SAS, société par actions simplifiée au capital social déterminé, immatriculée sous le SIREN 421 156 720, dont le siège social est situé 22 rue Saint-Denis-de-Gastines, 53500 Ernée, France (« PROMOTAL », « nous »). ## 1. Objet et champ d'application La Plateforme est un dispositif logiciel destiné à permettre la réalisation d'actes de téléconsultation et de téléexpertise par des professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel français, au bénéfice de patients pris en charge dans le cadre d'un parcours de soins. Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, en qualité de professionnel de santé (« Utilisateur PS ») ou de patient (« Patient »). L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. ## 2. Nature du Service et qualification médicale PROMOTAL est l'éditeur de la Plateforme et fournit un outil technique permettant la réalisation d'actes médicaux à distance. PROMOTAL n'exerce pas la médecine, ne prescrit pas, ne pose pas de diagnostic et n'emploie aucun médecin réalisant des téléconsultations sur la Plateforme. L'acte médical est réalisé sous la seule responsabilité de l'Utilisateur PS, qui exerce de manière indépendante dans son cabinet ou sa structure d'exercice habituelle, conformément aux articles R.6316-1 et suivants du Code de la santé publique et aux règles de la déontologie médicale. Certains modules logiciels de la Plateforme peuvent être qualifiés de dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 et porter à ce titre le marquage CE. La documentation produit applicable précise, le cas échéant, leur destination, leurs limites d'utilisation et leur classe. ## 3. Urgences médicales **La Plateforme n'est pas un service d'urgence médicale. En cas d'urgence vitale, composez immédiatement le 15 (SAMU), le 18 (sapeurs-pompiers) ou le 112 (numéro d'urgence européen).** La téléconsultation ne saurait se substituer à la prise en charge en présentiel lorsque l'état clinique du Patient le requiert. L'Utilisateur PS apprécie sous sa seule responsabilité l'opportunité de recourir à la téléconsultation et oriente le Patient vers une prise en charge appropriée si nécessaire. ## 4. Éligibilité et comptes utilisateurs ### 4.1 Utilisateurs PS L'inscription à la Plateforme en qualité d'Utilisateur PS est réservée aux professionnels de santé titulaires d'un numéro RPPS ou ADELI valide, en exercice et inscrits au tableau de leur ordre professionnel. L'Utilisateur PS s'authentifie au moyen de sa carte CPS / e-CPS conformément aux référentiels d'identification électronique de l'Agence du Numérique en Santé (ANS). L'Utilisateur PS garantit l'exactitude des informations professionnelles fournies et s'engage à signaler sans délai toute modification de sa situation. L'inscription du Professionnel de Santé sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation expresse, électronique et horodatée des présentes Conditions Générales, qui incluent la déclaration de liens d'intérêt prévue à l'article 7. ### 4.2 Patients L'utilisation de la Plateforme par un Patient est subordonnée à la majorité légale (18 ans) ou, pour les mineurs et personnes protégées, à l'intervention de leur représentant légal. Le Patient s'identifie sur la base de son Identité Nationale de Santé (INS), conformément au Référentiel Identifiant National de Santé. Le Patient garantit l'exactitude des informations transmises et reconnaît que la qualité de la prise en charge dépend de la sincérité et de la complétude de ces informations. ### 4.3 Sécurité des identifiants Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à PROMOTAL. ## 5. Téléconsultation : rôles et responsabilités ### 5.1 Responsabilité de PROMOTAL PROMOTAL est tenue d'une obligation de moyens portant sur la mise à disposition, la disponibilité raisonnable, la sécurité et la conformité réglementaire de la Plateforme. PROMOTAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au point 6 ci-dessous. ### 5.2 Responsabilité de l'Utilisateur PS L'Utilisateur PS est seul responsable de l'acte médical, du diagnostic, de la prescription et du suivi du Patient. Il lui appartient notamment d'apprécier l'adéquation de la téléconsultation à la situation clinique, de respecter les règles de la déontologie médicale, le secret professionnel et la réglementation applicable, et de conserver le dossier médical du Patient conformément à ses obligations légales. ### 5.3 Patient Le Patient utilise la Plateforme dans le cadre de sa propre prise en charge. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à fournir des informations exactes et à respecter le professionnel de santé. ## 6. Conformité réglementaire et sécurité PROMOTAL met en œuvre la Plateforme conformément au cadre légal et réglementaire applicable aux services numériques de santé, notamment : - Code de la santé publique, en particulier les articles R.6316-1 et suivants relatifs à la téléconsultation et à la téléexpertise ; - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi Informatique et Libertés ; - Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, le cas échéant ; - Référentiels et doctrine du numérique en santé publiés par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), incluant les référentiels d'identification électronique, de sécurité et d'interopérabilité (programme Ségur du numérique en santé) ; - Hébergement des données de santé chez un Hébergeur de Données de Santé certifié HDS au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. PROMOTAL exploite un Système de Management de la Sécurité de l'Information conforme à la norme ISO/IEC 27001 et fait procéder à des audits réguliers de sa Plateforme. ## 7. Indépendance et liens d'intérêt ### 7.1 Société éditrice et indépendance capitalistique PROMOTAL SAS, éditrice du Système, est une société par actions simplifiée de droit français immatriculée sous le SIREN 421 156 720. Elle est indépendante : aucune société du secteur de la santé ne détient son capital et elle ne détient elle-même aucune filiale santé. La dénomination commerciale « Groupe Eloi », parfois associée à PROMOTAL pour des raisons historiques de communication, ne renvoie à aucune entité juridique distincte ni à aucun groupe au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce ; elle n'emporte aucun lien capitalistique ou financier ayant un effet sur l'indépendance déclarée au présent article. ### 7.2 Liens explicitement absents PROMOTAL n'entretient aucun lien capitalistique, commercial ou de financement avec un laboratoire pharmaceutique, une mutuelle ou un organisme complémentaire d'assurance maladie. La Plateforme n'affiche aucune publicité de produit pharmaceutique et ne contient aucune marketplace de produits de santé. ### 7.3 Pas d'exercice médical par PROMOTAL PROMOTAL n'exploite aucun centre de téléconsultation et n'emploie aucun médecin réalisant des téléconsultations sur la Plateforme. Les Professionnels de Santé utilisateurs exercent de manière indépendante, dans leur cabinet ou leur structure d'exercice habituelle. ### 7.4 Neutralité de prescription PROMOTAL ne perçoit aucune rémunération, directe ou indirecte, liée à un acte de prescription du Professionnel de Santé. Le Système ne pousse aucun médicament, aucun dispositif médical externe et aucune prestation tierce dans le parcours du Professionnel de Santé. Aucun médecin n'est rémunéré au volume de prescription par PROMOTAL. ### 7.5 Partenaires technologiques Dans le cadre normal de son activité, PROMOTAL contracte avec des prestataires technologiques (notamment AWS pour l'hébergement HDS, Stellair / Olaqin pour la facturation FSE, Stripe pour le paiement) et achète des dispositifs médicaux CE-marqués à des fabricants pour intégration dans la Plateforme. Aucun de ces partenaires ne rémunère PROMOTAL en fonction du volume de prescriptions ou de consultations réalisées par les Professionnels de Santé utilisateurs. ### 7.6 Information et acceptation La déclaration intégrale des liens d'intérêt est consultable à tout moment sur la page publique [/liens-interet](/liens-interet). Le Professionnel de Santé reconnaît, en acceptant les présentes Conditions Générales lors de sa première connexion, avoir pris connaissance du contenu du présent article. ### 7.7 Revue La présente déclaration est revue au minimum annuellement et à chaque évolution matérielle de la structure de la société ou de la liste de ses partenaires. Toute évolution matérielle donnera lieu à une nouvelle sollicitation d'acceptation des CGU. ## 8. Données personnelles et secret médical Les conditions de traitement des données personnelles, y compris les données de santé, sont décrites dans la [Politique de confidentialité](/privacy-policy), qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les données de santé sont couvertes par le secret professionnel et hébergées chez un Hébergeur de Données de Santé certifié HDS. ## 9. Propriété intellectuelle La Plateforme, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de PROMOTAL ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. PROMOTAL concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme pour les seuls besoins prévus aux présentes CGU. L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il transmet via la Plateforme (notamment les comptes rendus, prescriptions et documents médicaux). Il concède à PROMOTAL une licence limitée d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service et à l'exécution de ses obligations légales. ## 10. Activités interdites L'utilisateur s'interdit notamment de : - utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ; - porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, contourner ses mécanismes de protection ou tenter d'accéder à des données dont il n'est pas destinataire ; - extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de la Plateforme sans autorisation ; - transmettre des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, ou portant atteinte à la dignité d'une personne ; - utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, scraping) non expressément autorisés par PROMOTAL ; - utiliser la Plateforme pour exercer la médecine en violation de la réglementation applicable au pays d'exercice du professionnel ou de résidence du Patient. ## 11. Disponibilité, maintenance et évolutions PROMOTAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraîner des interruptions temporaires. PROMOTAL informe lorsque possible les Utilisateurs PS des opérations programmées. PROMOTAL peut faire évoluer la Plateforme et les présentes CGU ; les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable des utilisateurs. La poursuite de l'utilisation après la prise d'effet vaut acceptation. ## 12. Limitations de responsabilité Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de PROMOTAL ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations de moyens définies aux présentes. PROMOTAL ne saurait être tenue responsable : - des actes médicaux réalisés par les Utilisateurs PS ; - des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les utilisateurs ; - des défaillances de la connexion Internet ou des équipements terminaux des utilisateurs ; - des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française. Aucune disposition des présentes CGU ne limite la responsabilité de PROMOTAL en cas de faute lourde, de dol, de dommages corporels ou de toute responsabilité qui ne peut être limitée en application du droit français. ## 13. Suspension et résiliation PROMOTAL peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, après notification sauf urgence, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de toute situation présentant un risque pour les Patients ou pour le Service. Toute résiliation est sans préjudice de l'application des obligations légales de conservation des données médicales. ## 14. Droit applicable et juridiction Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Les utilisateurs consommateurs conservent le bénéfice des dispositions protectrices de leur droit national et peuvent recourir au médiateur de la consommation compétent ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. ## 15. Dispositions diverses Si une stipulation des présentes CGU est jugée illicite ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour PROMOTAL de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les communications électroniques, signatures électroniques et acceptations en ligne ont valeur de preuve entre les parties dans les conditions du droit français. ## 16. Contact Pour toute question relative aux présentes CGU : PROMOTAL SAS 22 rue Saint-Denis-de-Gastines, 53500 Ernée, France [info@promotal-medconnect.com](mailto:info@promotal-medconnect.com)